LÉA DURIF

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et l’auto-entreprise Léa Durif, numéro de SIRET 83423052600016.

1 – Objet

Léa Durif propose des prestations photographiques et/ou vidéographiques d’événements privés et/ou culturels.

La passation d’une commande par le client entraine l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente joint en annexe, que le client s’engage à renvoyer par mail, par courrier ou à remettre en main propre à Léa Durif, tout deux obligatoirement paraphés, complétés et signés.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente.

2 – Réservation et acompte

La réservation d’une prestation peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe.

Le client s’engage à renvoyer par courrier, par e-mail ou en main propre, les conditions générales de vente et le contrat de réservation signés.

Un acompte correspondant à 15% du montant indiqué sur le devis validé par le client doit être versé dans les 7 jours à compter de la date de la signature du contrat et des CGV, sans quoi la réservation sera annulée.

3 - Annulation par le client

En cas d’annulation 72h avant la date de la prestation, la totalité de l’acompte sera remboursé au client. Dans le cas d’une annulation moins de 72h avant la date de prestation, l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure.

4 – Force majeure et maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident ou décès d’un parent uniquement). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Tout imprévu temporaire (exemple : maladie saisonnière) ne pourra pas être considérée comme force majeure dans la mesure où la prestation pourra être reportée ultérieurement.

Léa Durif se réserve le droit d’annuler une prestation en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Léa Durif s’engage à proposer une autre date au client.

5 – Prix et indemnité kilométrique

Les prix sont ceux valables à la commande.

À partir de 30 km de trajet aller-retour entre le domicile de Léa Durif et le lieu de la prestation, des frais de déplacement seront appliqués sous la forme d’une indemnité kilométrique, à raison de 0,25 euros par kilomètre (les 30 premiers kilomètres restent gratuits quelle que soit la distance).

6 – Paiement

Léa Durif accepte les paiements en espèces et les virements bancaires.

Un acompte stipulé sur le contrat est à régler lors de la réservation.
Les supports photographiques et/ou vidéographiques sont à régler avant leur création et mise à disposition. 

Un paiement en plusieurs fois est accepté sur simple demande.

Le paiement (ou 1er paiement dans le cas d’un règlement en plusieurs fois) devra être réglé au plus tard 30 jours après la date de la prestation.

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du code du commerce (intérêt légal multiplié par trois) exigibles de plein droit et sans rappel.

7 – Remises des photographies et/ou vidéos

Selon les supports choisis par le client, il est entendu ce qui suit :

Fichiers numériques : la livraison des fichiers numériques se fera sous forme de format .jpeg pour les photographies et de .mp4 pour les vidéos.
Ils seront remis par envoi d’un lien de téléchargement WeTransfer ou sur clé USB si le client en fait la demande.
Attention : les liens de téléchargement WeTransfer ont une durée de vie d’une semaine, il est donc impératif de télécharger les fichiers très rapidement après leur réception.
Les autres formats de fichiers sont la propriété de Léa Durif et ne seront en aucun cas remis au client.
Léa Durif se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client et se réserve le droit de facturer toute demande de duplicata selon les tarifs en vigueur.

Tirages photographiques sur supports toile, dibond, plexi… ainsi que les livres photos : la livraison des supports se fait sur rendez-vous au domicile de Léa Durif.

8 – Commande de travaux photographiques

L’intégralité du paiement sera demandé au client à la commande des produits dérivés à partir de la séance (livre, photo, tirages, agrandissements…). Le délai de livraison est de 2 à 6 semaines en fonction des produits à compter de la réception du règlement.

Conformément à l’article 120-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif, en cas de retard de livraison d’un fournisseur, Léa Durif ne pourra être tenue pour responsable et aucune compensation qu’elle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.

9 – Fichiers numériques et impression

Il est vivement recommandé d’en faire au moins une copie sur un disque dur ou autre support. 

Si vous faites réaliser des tirages par un site internet, il est très important de décocher la « retouche automatique » qui est parfois proposée et qui ruinerait le travail de post traitement réalisé par la photographe.

Dans le cas d’une impression ou tirage photos, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans des laboratoires non dédiés à la photographie professionnelle.

De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. Léa Durif décline toute responsabilité due à cet effet.

10 – Style photographique

En signant ce contrat, les clients reconnaissent connaître le style de la Photographe-vidéaste. Aucun remboursement ne pourra être effectué en se basant sur le fait que le style des photos ne convient pas aux clients.

La nature de certains projets ayant leur lot d’imprévus, Léa Durif ne peut garantir la livraison d’une image précise attendue par le client. De la même manière, elle ne peut garantir un nombre minimum de photos lors de la séance même si elle s’engage à mettre tout en œuvre pour réaliser des clichés variés et de qualité.

Le traitement des images implique un travail de recadrage, de colorimétrie et d’ajustement sur leur ensemble. La Photographe sera libre d’accepter ou non toute demande de traitements plus poussés de certaines photographies et/ou vidéo à l’initiative des clients, et se réserve le cas échéant, de leur facturer le surcroit de travail rendu nécessaire par leur demande.

11 – Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel de prise de vue ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant Léa Durif de remettre le travail demandé, l’intégralité des sommes perçues sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

12 – Propriété intellectuelle

Les prises de vue réalisées lors de la séance sont protégées selon les règles des articles L121-1 et loi du 11 mars 1975 (code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur).

Même après cession des fichiers numériques, ils restent la propriété intellectuelle de Léa Durif et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Un quelconque usage commercial n’est pas autorisé par la Léa Durif (sauf accord écrit).

Toute utilisation d’une photographie, qu’elle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction..) faite sans l’accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L335-2 du même code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300000 euros d’amende.

Pour toute utilisation publique, le client devra obligatoirement citer le nom de la photographe-vidéaste (Léa Durif).

13 – Droit à l’image et autorisation de diffusion

Le client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et/ou vidéos et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s).

Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineurs émancipées.

Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées.

Par la signature et l’apposition de la coche stipulée sur le contrat de vente, le client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et autorise expressément Léa Durif à utiliser toutes les images issues de la séance photographique ou sur lesquelles il apparait ainsi que les membres de sa famille (nouveau-né, conjoint), sur tous supports (web, papier) y compris les documents promotionnels et/ou publicitaires (publication sponsorisée, flyers…) et pour la durée la plus longue prévue par la loi, les règlements, les traités en vigueur, y compris pour les prolongations éventuelles qui pourraient être apportées à cette durée. Les droits de Publication sont essentiels et sont le seul moyen pour un photographe-vidéaste de faire connaître son travail. Léa Durif s’engage à ne publier aucune image ou commentaire pouvant porter atteinte à toutes les personnes photographiées et/ou filmées par ses soins.

14 – Responsabilité en cas de blessure ou casse

Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la prestation. La photographe-vidéaste ne peut pas être tenue responsable d’un accident ou de casse de matériel en séance qui aurait pu être évité sous la surveillance accrue des clients.

Il ne pourra pas être intenté de poursuites judiciaires contre elle.

En cas de détérioration ou de casse du matériel par le Client, celui-ci devra rembourser au prix du neuf.

15 – Modification des conditions générales de vente

Léa Durif se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou annexe à une commande antérieure.

16 – Données à caractère personnel

Léa Durif s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers.

Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale.

17 – Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par Léa Durif sont soumises à la loi française.

Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours après la prestation ou la livraison du produit incriminé, jours fériés inclus, cachet de la poste faisant foi. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité un accord amiable avant toute action en justice.

Le client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente dès lors qu’il appose sa signature sur le contrat.